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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 29
Versions de la disposition
29. Est admissible à la délivrance d’un permis d’intervention pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, un titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois de la catégorie «Industrie de la transformation d’arbustes ou d’arbrisseaux ou uniquement de leurs branches pour la production de substances destinées à un usage pharmaceutique» délivré en vertu du Règlement sur les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois (chapitre A-18.1, r. 8).
En vig.: 2018-08-16
29. Est admissible à la délivrance d’un permis d’intervention pour la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, pour l’if du Canada, un titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois de la catégorie «Industrie de la transformation d’arbustes ou d’arbrisseaux ou uniquement de leurs branches pour la production de substances destinées à un usage pharmaceutique» délivré en vertu du Règlement sur les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois (chapitre A-18.1, r. 8).
